Quelques lois utiles dans la gestion de votre entreprise
Ah les lois ! Que serait la France sans ses innombrables règles, règlements, décrets et on en passe ? Et oui, la paperasse c’est dans l’ADN de tous les Français. Et comme dans toutes les sphères de la vie, la gestion d’une entreprise implique le respect de certaines réglementations. Quelles sont les lois que vous devez absolument respecter en tant que chef d’entreprise ? Entre les obligations légales, les mentions obligatoires et le Code du travail, comment être sûr d’assurer une bonne gestion et de ne pas se mélanger les pinceaux ?
La liste serait trop longue pour faire l’objet d’un seul article. Mais voici un petit échantillon de ce que vous devez savoir en tant qu’entrepreneur.
Les mentions obligatoires du code du commerce
L’article R.123-237 du Code du commerce impose une liste de mentions communes et obligatoires à toute personne immatriculée au RCS sur tous documents commerciaux et comptables.
Ainsi, sur vos factures, devis, bons de commande, vous devrez faire apparaître les informations suivantes :
• Votre SIREN ou SIRET
• La mention RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel votre société a été immatriculée
• Votre adresse de siège social
• Votre capital social
En fonction du statut juridique de votre entreprise et en fonction de cas particuliers, vous pourrez avoir des mentions complémentaires à ajouter.
Comptabilité et obligations juridiques
Selon l’article L123-12 du Code du commerce français : » l’entreprise doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice « . En d’autres termes, vous devrez présenter une comptabilité complète.
Si vous êtes un autoentrepreneur, vous aurez la chance d’avoir à tenir une comptabilité allégée, avec un livre d’achats et recettes détaillant vos dépenses et encaissements. La loi Pacte du 22 mai 2019, impose cependant aux microentreprises de créer un compte dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années consécutives un montant de 10 000 euros.
Pour les autres statuts juridiques tels que les SARL, SA, SAS, ou encore SNC, elles devront présenter à chaque clôture d’exercice comptable, un bilan, un compte de résultat et une annexe au greffe du tribunal du commerce. Elles peuvent alors se faire accompagner par un expert-comptable dans cette aventure comptable.
Zoom sur l’URSAFF
Selon les articles L137-35/36/37 et 38 du code de la Sécurité Sociale, tous les entrepreneurs individuels sont redevables et doivent déclarer leur chiffre d’affaires par voie dématérialisée auprès de l’URSAFF.
En cas de retard de paiement ou de déclaration, des pénalités peuvent vous être appliquées. La déclaration de votre chiffre d’affaires doit donc être l’une de vos priorités, que vous choisissiez la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Cette déclaration en ligne a pour objectif le paiement de vos cotisations sociales, le calcul de votre versement libératoire et le calcul de votre CA global afin de vérifier que vous ne dépassiez pas les plafonds de TVA.
Les assurances
C’est le Code des assurances qui régit les assurances obligatoires et les professions concernées.
Plus communément appelée RC Pro, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour la plupart des professions réglementées : construction, santé, juridique, … Elle permet de garantir la réparation des dommages causés à un tiers dans l’exercice de votre activité. Elle est également fortement recommandée à toutes les entreprises.
La garantie décennale est obligatoire pour les métiers du BTP qui interviennent sur la structure du bâti, elle couvrira les dommages touchant à l’ouvrage sur une période de 10 ans.
Les lois relatives aux salariés
Le Code du travail prévoit la protection des salariés, que ce soit en termes de contrat de travail, de qualité de vie au travail, de protection de la santé et de la sécurité.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter ces réglementations et d’informer vos salariés sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d’incendie, médecine du travail ou CHSCT.
Soyez tranquille et ses assistantes externalisées vous accompagnent au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Gestion administrative, préparation comptable, démarches commerciales et bien plus encore, nous répondons à toutes vos questions en termes d’obligations légales.
Pour toutes vos demandes, nous sommes à votre écoute, contactez-nous.
Il n'y a pas de commentaires pour le moment. Soyez le premier à participer !